Réforme du Crédit à la Consommation : alignement du régime des prêts sur gage prévu dans le code monétaire et financier sur le régime prévu par le code de la consommation pour les crédits à la consommation de droit commun (article L.311-2 du Code de la consommation)

Parmi les dispositions de la Loi n°2010-737 dite Loi Lagarde portant réforme du Crédit à la Consommation figurent certaines mesures concernant le prêt sur gage, c’est à dire un prêt fait après dépôt d’un bien en garantie, le montant du prêt est fonction de la valeur du bien déposé. Les Caisses de Crédit Municipal ont le monopole de la délivrance de ces prêts.

Avant la Loi du 1er juillet 2010, aucune des règles d’information du consommateur prévues pour les crédits à la consommation n’était applicable aux prêts sur gage.

Désormais, le Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal fixe le contenu et les modalités de l’information précontractuelle ainsi que les mentions qui doivent figurer dans les contrats en matière de prêt sur gage. Des informations spécifiques sont également prévues en raison de la particularité de ces prêts, notamment sur les droits attachés à l’objet remis en gage et sur l’absence de délai de rétractation.

Ainsi l’article D.514-7 du Code Monétaire et Financier modifié par le Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal précise que la durée des prêts ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts. Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l’échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L’accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l’excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.

L’article D.514-8-1 du Code Monétaire et Financier créé par le Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 précité précise les informations que les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage doivent communiquer à l’emprunteur, à savoir :

• 1° L’identité et l’adresse géographique du prêteur ;
• 2° Le type de crédit ;
• 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage
• 4° Les modalités d’évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ;
• 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
• 6° La durée du contrat de crédit et les conditions de renouvellement ainsi que, le cas échéant, les modalités de prolongation du contrat ;
• 7° Les taux débiteurs conventionnels pratiqués ;
• 8° Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur, à partir d’un exemple représentatif ;
• 9° Les limitations réglementaires au montant du crédit qui peut être accordé conformément à l’article D. 514-8 ;
• 10° La sûreté que constitue le gage ;
• 11° Les conditions et modalités selon lesquelles l’emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ;
• 12° La remise par le prêteur d’une reconnaissance de dépôt de l’objet engagé conformément à l’article D. 514-10 du code monétaire et financier ;
• 13° Les modalités d’indemnisation de l’emprunteur en cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l’objet ainsi que les modalités d’abandon ou de reprise de l’objet remis en gage par l’emprunteur en cas de détérioration de l’objet remis en gage, conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 du code monétaire et financier ;
• 14° Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l’objet remis en gage ;
• 15° L’absence de droit de rétractation.

Par ailleurs, les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l’affichage de ces informations de manière claire, précise, visible et lisible, sur le lieu de réception de la clientèle. Elles peuvent également informer les consommateurs par le biais d’autres moyens de communication, notamment des fiches, plaquettes ou dépliants, dès lors que l’information est claire, précise et lisible.

Enfin, l’article D.514-9 I du Code Monétaire et Financier modifié par le Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 susvisé impose à toute personne apportant des objets en gage de signer un acte d’engagement établi  » par écrit ou sur un autre support durable « . Il précise encore les informations qui devront figurer de manière claire et lisible dans cet acte, à savoir :

• 1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ;
• 2° La date de l’acte et la signature de l’emprunteur ;
• 3° L’identification du bien mis en gage et sa valeur appréciable, estimée par les appréciateurs ;
• 4° La description des caractéristiques du prêt, dont le type de crédit, le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement du prêt,
• 5° Les informations relatives au coût du prêt, soit :le taux débiteur conventionnel, les autres frais liés à l’exécution du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant, le taux annuel effectif global, le montant total dû par l’emprunteur, les frais consécutifs à l’inexécution du contrat;
• 6° La mention selon laquelle le prêteur doit remettre à l’emprunteur une reconnaissance de dépôt de l’objet engagé, conformément à l’article D. 514-10 ;
• 7° Les informations relatives à l’exécution du contrat, dont : les modalités de remboursement du prêt, les conditions et modalités selon lesquelles l’emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt, les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l’objet remis en gage et, en cas de boni, les modalités de son versement, les modalités d’indemnisation de l’emprunteur, d’abandon ou de reprise de l’objet remis en gage en cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l’objet ou de détérioration de cet objet conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13, les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt d’un objet en gage, l’emprunteur doit en informer immédiatement la caisse de crédit municipal conformément à l’article D. 514-11 et former opposition ainsi que, le cas échéant, les frais liés à l’opposition, en cas de perte de la reconnaissance du dépôt, les modalités de la restitution de l’objet en gage et le montant des frais qui y sont liés ;
• 8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation mentionnée à l’article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d’accès ;
• 9° L’absence de droit de rétractation ;
• 10° Le droit de s’opposer sans frais à l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d’exercice de ce droit ;
• 11° L’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l’article L. 141-1 du code de la consommation.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Source :

Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal

article 3 de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiant les articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation et élargissant la définition et le champ d’application du crédit à la consommation pour y inclure les prêts sur gage.

Credit photo : http://www.avis-credit.com/