Déposer une main courante : mode d’emploi

De quoi s’agit-il ? En France, aucun texte légal ne réglemente la main courante. En pratique, la main-courante est une déclaration faite au commissariat de police pour dater des événements qui, présentant une certaine gravité, ne constituent cependant pas une infraction pénale.
Les faits mentionnés sur la main courante ne peuvent servir de preuve puisque ce document ne fait que retranscrire la version des événements donnée par le dépositaire. La main courante peut, néanmoins, présenter une utilité dans la mesure où elle permet de :
- dater certains événements ; en cas de violences, par exemple, la main courante permettra de corroborer les blessures constatées ensuite par un certificat médical;
- consigner des faits isolés susceptibles de justifier, par leur réunion ou leur renouvellement, une plainte pénale.

Dans quels cas déposer une main courante ? La main courante ne constatant pas de faits, présentant la nature d’une infraction réprimée par le Code Pénal, ne déclenche donc pas l’action publique et n’entraîne pas de sanction pénale. Déposer une main courante pourra, cependant, présenter une utilité pour faire constater le départ du conjoint en cas d’abandon du domicile conjugal en vue d’un divorce pour faute, la non présentation d’un enfant ou l’absence d’exercice d’un droit de visite et d’hébergement conformément aux modalités d’une décision de justice, relater des faits de violence ou de simples menaces, relater des troubles du voisinage ou un tapage nocturne, des actes de harcèlement ou des appels téléphoniques malveillants (qui ne sont réprimés par l’article 222-16 du Code Pénal que lorsque réitérés).

La Marche à suivre : En pratique, la personne souhaitant déposer une main courante doit se rendre au Commissariat de Police où ses déclarations seront consignées sur un registre de main courante.
L’Officier de Police Judiciaire, qui aura consigné les faits, communiquera ensuite au dépositaire le jour, l’heure et le numéro d’enregistrement de sa déclaration.
Le dépositaire ne pourra pas obtenir copie de la main courante que seul son Avocat pourra requérir. Il est donc important de conserver ces informations pour permettre de les communiquer à votre Avocat qui pourra ainsi en retrouver la trace et l’obtenir.

Notez que la brigade de gendarmerie ne tient pas de registre de main courante; les déclarations que vous y faites sont relatées sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.